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J-3, r. 3 - Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Dans le calcul des délais, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté et, sauf pour les délais en jours francs, celui de l’échéance l’est.
Les jours fériés sont comptés mais le délai qui expirerait normalement un tel jour est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
D. 1217-99, a. 5; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
5. Dans le calcul des délais, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté et, sauf pour les délais en jours francs, celui de l’échéance l’est.
Les jours non juridiques sont comptés mais le délai qui expirerait normalement un tel jour est prolongé jusqu’au premier jour juridique suivant.
D. 1217-99, a. 5.
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